Capacités affaiblies: arrestation illégale par les policiers

Absence de motifs raisonnables pour justifier l'arrestation

AvocatPascale est une femme malchanceuse. Par deux fois en l’espace de quelques mois, elle s’est fait arrêter et accuser d’ivresse au volant. Une première fois pour garde et contrôle alors qu’elle dépassait la limite permise (225 mg d’alcool) et l’autre pour conduite avec les capacités affaiblies et de refus de souffler dans l’ivressomètre (en fait, elle avait soufflé une première fois 287 mg d’alcool, mais elle avait refusé de souffler au second test).

Par contre, elle fut chanceuse dans sa malchance car les policiers ont commis deux fois la même erreur, fatale, ce qui lui a permis, après deux procès, d’être acquittée de toutes les accusations qui pesaient contre elle. En effet, malgré le fait que, quand les policiers la plaçaient en état d’arrestation, ils avaient au préalable constaté plusieurs symptômes de capacités affaiblies (langage pâteux, propos incohérents, etc...), ils ont chaque fois oublié de constater un élément essentiel : l’haleine d’alcool!

Sans cette constatation (ou des questions posées qui auraient permis d’établir une consommation d’alcool), les policiers n’avaient pas les motifs raisonnables pour croire que l’affaiblissement constaté était dû à l’alcool. Sans motifs, une arrestation devient illégale, et tout ce qui est obtenu comme preuve par la suite (résultats d’ivressomètre, constatation d’autres symptômes d’ébriété, déclarations, etc...) devient dans la plupart des cas inadmissible en preuve. C’est ainsi qu’en deux occasions, Me Benoît Gariépy a été en mesure de faire acquitter Pascale des accusations portées contre elle, malgré les taux très élevés.

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