Faq: Garde ou contrôle d'un véhicule moteur

Est-il vrai que l’on peut avoir un dossier criminel, et une suspension de permis de conduire, même si l’on ne conduit pas un véhicule automobile alors que nous sommes en état d’ébriété ?

Réponse du criminaliste: Oui. Juste le fait d’être assis derrière le volant, entre autre, même si l’on n’a aucunement l’intention de conduire son véhicule, entraîne les mêmes conséquences (dossier criminel et suspension de permis). C’est ce que l’on appelle communément être en "garde ou contrôle" d’un véhicule alors que nos capacités sont affaiblies par l’alcool.

Garde ou contrôle d'un véhicule moteur avec les capacités affaiblies

Cour suprême, RÉSUMÉ et explication ARRÊT BOUDREAULT, garde et contrôle, facultés affaiblies

Cette décision de la Cour Suprême est nettement favorable à la défense et elle renverse une décision de la Cour d’Appel du Québec qui, elle, était clairement défavorable.

Garde et contrôleL’Arrêt Boudreault établit que pour qu'il puisse y avoir condamnation à une accusation de garde ou contrôle d’un véhicule avec les capacités affaiblies, hormis d’avoir une conduite intentionnelle à l’égard d’un véhicule et d’avoir les capacités affaiblies ou avoir une alcoolémie supérieure à la limite permise, il doit également y avoir présence d’un risque réaliste que le véhicule représente un danger (par exemple, par une remise en mouvement intentionnelle OU accidentelle).

Le juge du procès devra tenir compte de l’ensemble des circonstances pour déterminer s’il existait ce risque de danger. L’un des facteurs que le juge devra analyser est de savoir si l’accusé avait un plan concret pour retourner chez lui (par exemple : prendre un taxi ou recours à un service de raccompagnement tel Nez-Rouge, etc.). Sans ce plan concret, la simple preuve d’un état d’intoxication d’un accusé et sa capacité de mettre le véhicule en mouvement constitue normalement une inférence raisonnable de danger.

Il est important de rappeler que cet absence de risque de danger se retrouve aussi dans les cas où le véhicule à moteur était hors d’état de rouler (Bris mécanique, panne d’essence, etc.) ou dans les cas ou le véhicule moteur était positionné d’une façon ou le risque était très faible (pris dans un fossé ou dans la neige suite à un accident, etc.).

Pour savoir si vous avez une défense à offrir dans un cas de garde ou contrôle d’un véhicule avec les capacités affaiblies par l’alcool ou une drogue, prenez rendez-vous avec Me Benoît Gariépy, avocat, pour faire analyser votre dossier, surtout si vous ne pouvez vous permettre de perdre votre droit de conduire un véhicule ou d’avoir un dossier criminel. Ce dernier pourra rapidement répondre à vos questions et déterminer si une défense est possible dans votre dossier.




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