Droit criminel
15 questions sur l'alcool au volant à un avocat criminaliste

Le droit criminel est complexe et les lois qui régissent l’alcool au volant sont de plus en plus sévères. Nous avons rassemblés sur cette page les réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant la conduite avec les capacités affaiblies.

1- Question de droit: Alcool au volant et Dossier criminel

Peut-on avoir un dossier criminel si l’on conduit en état d’ébriété?

Réponse du criminaliste

Oui. Selon le droit criminel canadien, quiconque est reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies ou conduite dépassant 80 mg d’alcool par 100 ml de sang, se retrouve automatiquement avec un dossier criminel et ce, peu importe le degré d’intoxication. Il doit s’écouler plusieurs années avant que vous ne puissiez faire une demande de pardon et ainsi faire disparaître cette tache à votre dossier.

2- Question de droit: Voyager aux États-Unis

Avec un antécédent de conduite avec les facultés affaiblies, peut-on voyager aux États-Unis?

Réponse du criminaliste

Sujet à changement selon l’état d’alerte lié aux attentats terroristes, le site officiel des douanes américaines mentionne qu’une personne n’ayant qu’un seul antécédent de conduite avec les capacités affaiblies peut voyager aux États-Unis. Il en va différemment si cette même personne a plaidé coupable ou si elle a été reconnue coupable à plus d’une reprise en matière d’alcool au volant ou si elle possède d'autres antécédents criminels.

3- Question de droit: Permis restreint

Peut-on obtenir un « permis restreint » si l’on est reconnu coupable de conduite avec les capacités affaiblies?

Réponse du criminaliste

Non. Le terme « permis restreint » ne s’applique pas à la conduite en état d’ébriété. On peut obtenir ce genre de permis (sous certaines conditions) uniquement lorsque l’on a accumulé plus de 15 points d’inaptitude à son dossier de conduite. Par contre, on peut se faire installer un « éthylomètre » (antidémarreur) dans son auto, malgré la suspension obligatoire prévue au code criminel, après une certaine période (3 mois pour une première condamnation).

4- Question de droit: Garde ou contrôle d'un véhicule moteur

Est-il vrai que l’on peut avoir un dossier criminel, et une suspension de permis de conduire, même si l’on ne conduit pas un véhicule automobile alors que nous sommes en état d’ébriété?

Réponse du criminaliste

Oui. Juste le fait d’être assis derrière le volant, entre autre, même si l’on n’a aucunement l’intention de conduire son véhicule, entraîne les mêmes conséquences (dossier criminel et suspension de permis). C’est ce que l’on appelle communément être en "garde ou contrôle" d’un véhicule alors que nos capacités sont affaiblies par l’alcool.

5- Question de droit: Refus de souffler dans l'ivressomètre

Suis-je obligé de souffler « dans la balloune » (l’ivressomètre ou l'ADA (l’appareil de détection d’alcool))?

Réponse du criminaliste

Oui. Sauf si les policiers ont agi d’une façon illégale, eut égard à la Charte Canadienne des Droits et Libertés ou au Code Criminel (arrestation illégale, non-respect du droit à l’avocat, délais déraisonnables, etc...), ce qui est difficile à savoir au moment ou l’on est obligé de souffler dans l'ivressomètre. Un avocat criminaliste suggèrera pratiquement toujours à son client de se soumettre à l’ordre du policier de fournir un échantillon d’haleine (ou de sang) puisque c’est uniquement suite à l’analyse de la preuve (le rapport de police) que l’on pourra déterminer s’il y a eu faute de la part des policiers. Il ne faut pas oublier qu’un refus sans justification entraîne également une accusation criminelle et que l’on fait face aux mêmes conséquences (antécédent judiciaire et suspension du permis de conduire).

6- Question de droit: Questions des policiers

Si les policiers me demandent, entre autre, ce que j’ai consommé, suis-je dans l’obligation de leur dire la quantité d'alcool que j'ai consommée?

Réponse du criminaliste

Non! Et il est fortement conseillé de ne pas le faire. Après vous avoir offert la possibilité de parler à un avocat, les policiers sont en droit de vous poser TOUTES les questions qui peuvent LES aider à accumuler de la preuve contre VOUS. Ne le faîtes pas! Plusieurs dossiers qui auraient pu facilement être gagnés sont perdus suite aux déclarations faîtes par une personne en état d'arrestation.

7- Question de droit: Conduite et consommation d'alcool

Oui mais mon haleine d’alcool me trahit, il est évident que les policiers vont savoir que j'ai pris le volant après avoir consommé de l’alcool. Cela vaut-il la peine de leur cacher l’évidence?

Réponse du criminaliste

Oui. Une haleine d’alcool, aussi forte soit-elle, ne révèle aucunement le nombre de consommations qu'une personne a prise. Cela ne fait que révéler, sans plus, qu’il y a eu consommation d’alcool « récemment ».

8- Question de droit: Gagner un procès d'alcool au volant

Peut-on vraiment gagner un dossier d’alcool au volant si les tests sont au-dessus de la limite permise?

Réponse du criminaliste

Oui, définitivement, (voir à ce sujet la rubrique « Exemples d’acquittements ») et ce, même quand les taux sont largement en haut de la limite permise. Et les façons d’y parvenir sont très nombreuses. Les policiers commettent souvent des erreurs fatales (mauvaises manipulations ou entretien inadéquat de l’ivressomètre, obligations légales non-respectées (délais avant et pendant les tests, motifs insuffisant pour faire souffler un conducteur, etc.), droits constitutionnels non-respectés (droit à l’avocat, droit d’être jugé dans un délai raisonnable, légalité de l’arrestation, etc.). 

9- Question de droit: Coût d'un procès pour alcool au volant

Un procès de ce genre (alcool ou drogue au volant) peut coûter combien?

Réponse du criminaliste

Il est très difficile de répondre à cette question. Cela dépend de nombreux facteurs (Durée du procès, nombre de témoins, complexité du dossier, etc...). Seule une consultation avec Me Gariépy, qui pratique exclusivement en droit criminel, peut vous renseigner à ce sujet.

10- Question de droit: Avocat criminaliste

Est-il vrai que n’importe quel avocat peut me représenter dans ce genre de dossier ou faut-il absolument recourir à un avocat criminaliste?

Réponse du criminaliste

Un avocat peut agir dans plusieurs domaines de droit. Mais il est toujours fortement conseillé de faire affaire avec un avocat criminaliste (c’est-à-dire spécialisé en droit criminel) pour tout dossier de nature criminelle (alcool au volant, conduite dangereuse, délit de fuite, etc...). Vous ne vous feriez pas opérer les yeux par un cardiologue? C’est la même chose en droit. Un avocat civiliste, même s’il pense pouvoir vous aider face à une accusation de facultés affaiblies, ne connaîtra jamais toutes les subtilités qui font qu’un mauvais dossier, en apparence, peut être facilement gagné par un avocat davantage expérimenté dans ce domaine.

11 Question de droit: Avocat partout au Québec

Vos bureaux sont situés dans la région de Montréal. Est-ce donc dire que c’est uniquement dans cette région que vous pratiquez le droit criminel?

Réponse du criminaliste

Non, bien au contraire. Je fais fréquemment des procès partout au Québec, en Ontario et dans le reste du Canada (voir question suivante). Les honoraires sont sensiblement les mêmes puisque je ne me déplace en général qu’une seule fois, soit à la date du procès. Pour les autres dates (comparution, pro forma, etc.), j’embauche des avocat(e)s ayant leur place d’affaires dans le district ou vous vous êtes fait arrêté et qui font le travail que je leur demande (fixation de date, envois de documents, etc.) sous ma supervision, sans que ni moi, ni vous, n’ayons à se déplacer, vous sauvant ainsi des frais de déplacement substantiels.

12 Question de droit: Ontario, Québec, le même code criminel

Je me suis fait arrêter en Ontario. Est-ce que je peux vous engager à titre d’avocat pour défendre mon dossier d’alcool au volant?

Réponse du criminaliste

Oui. Le droit criminel étant régi par le même Code criminel partout au Canada, je peux vous défendre avec les mêmes stratégies pour vous faire acquitter, que celles que j’utilise au Québec (voir section « Exemples d’acquittements »), peu importe l’endroit ou vous avez été arrêtés. Dans certaines provinces, il faut cependant demander un permis au Barreau provincial, mais il s'agit d'une simple formalité.

13 Question de droit: plus que la limite légale

Comment fait-on pour savoir, après avoir consommé, si l’on dépasse la limite légale de 80 mg d’alcool?

Réponse du criminaliste

Il est très difficile de calculer soi-même son taux d’alcoolémie. Plusieurs facteurs doivent être considérés dans ce calcul (âge, poids, grandeur, etc.) et seul un « expert » (chimiste, biochimiste, pharmacologiste, etc.) peut le faire de façon précise. Une consommation pourra aussi bien représenter 25 mg pour l’un que 40 mg pour l’autre, dépendamment des facteurs mentionnés. Qui plus est, le taux d’élimination d’alcool, bien qu’il se situe en moyenne à 15 mg à l’heure, peut varier entre 10 mg et 20 mg.

14 Question de droit: ivressomètres commerciaux

Est-ce que les « machines » installés dans les bars ou les tests vendus en pharmacie sont fiables pour vérifier quel est mon taux d’alcoolémie?

Réponse du criminaliste

Non! Les résultats obtenus par ces machines ou par ces tests n’ont aucune valeur légale et ils ne sont pas reconnus par les tribunaux. Si vous croyez utile de faire appel à ces gadgets, c’est que vous doutez que votre taux d’alcool puisse être en haut de la limite permise. Il serait donc préférable de ne pas conduire que de risquer d’être arrêté et de faire face à la justice.

15 Question de droit: moins que la limite légale

Est-il vrai que l’on peut être reconnu coupable même si notre taux d’alcool se situe en bas de la limite légale de 80 mg?

Réponse du criminaliste

Oui c’est vrai. Vos facultés peuvent être affaiblies par l'alcool (même à un taux légal), par la drogue ou par la combinaison alcool et drogue. Vous ne serez pas accusé d’avoir dépassé la limite légale, mais d’avoir conduit alors que vos capacités étaient affaiblies. La preuve de cet affaiblissement se fait par les symptômes que les policiers ont pu observer en vous regardant (ex : démarche incertaine, bouche pâteuse, conduite erratique, etc...). Si vous êtes arrêté par les policiers, faîtes attention ! Soyez certain que les policiers sont à l’affût du moindre indice que vous n’avez pas toutes vos capacités.




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