Question de droit: Refus de souffler dans l'ivressomètre

Suis-je obligé de souffler « dans la balloune » (l’ivressomètre ou l'ADA (l’appareil de détection d’alcool)) ?

Réponse du criminaliste

Oui. Sauf si les policiers ont agi d’une façon illégale, eut égard à la Charte Canadienne des Droits et Libertés ou au Code Criminel (arrestation illégale, non-respect du droit à l’avocat, délais déraisonnables, etc...), ce qui est difficile à savoir au moment ou l’on est obligé de souffler dans l'invressomètre. Un avocat crimininaliste suggèrera pratiquement toujours à son client de se soumettre à l’ordre du policier de fournir un échantillon d’haleine (ou de sang) puisque c’est uniquement suite à l’analyse de la preuve (le rapport de police) que l’on pourra déterminer s’il y a eu faute de la part des policiers. Il ne faut pas oublier qu’un refus sans justification entraîne également une accusation criminelle et que l’on fait face aux mêmes conséquences (antécédent judiciaire et suspension du permis de conduire).




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