Arrestation illégale : Violation du droit d’être informé sans délai des motifs de son arrestation

Violation du droit à un avocat sans délai

AvocatDenis est propriétaire d’un commerce, il a fréquemment besoin de conduire un véhicule dans le cadre de son travail. Une nuit en revenant d’un bar, il a été impliqué dans un accident de motoneige important. Une fois sur les lieux, les policiers ont constaté certains symptômes de capacités affaiblies par l’alcool. Comme Denis était blessé, ils ont fait venir une ambulance pour le conduire à l’hôpital. Un policier prit place avec lui dans l’ambulance pendant que l’autre suivait avec son auto-patrouille. Malgré qu’ils possédaient déjà les motifs pour l’arrêter, ce n’est que près d’une heure plus tard qu’on le mit officiellement en état d’arrestation, et qu’on l’informa de son droit de consulter un avocat. Par la suite, les policiers ordonnèrent à Denis de fournir un échantillon de sang, mais ce dernier refusa d’obtempérer. Il fut donc accusé de conduite avec les capacités affaiblies et de refus de se soumettre à une prise de sang.

Denis consulta Me Benoît Gariépy, avocat, pour qu’il procède à une analyse approfondie de son dossier. Ce dernier constata des lacunes dans le travail des policiers. Me Gariépy envoya donc une requête à la procureure de la poursuite aux motifs que deux des droits constitutionnels de Denis avaient été violés (droit d’être informé sans délai des motifs de son arrestation et droit de consulter sans délai un avocat). Au procès, la procureure de la poursuite concéda que les droits de Denis n’avaient pas été respectés, le refus de Denis de se soumettre à l’ordre des policiers fut exclu de la preuve, et Denis fut acquitté des accusations de capacités affaiblies portées contre lui.

N.B. : Ce genre d’erreur arrive peu fréquemment et est difficile à découvrir. Seule l’analyse de votre dossier par un avocat aguerri peut permettre de savoir si une telle erreur a été commise par les policiers. Il est donc primordial de faire analyser votre dossier par Me Gariépy.

 




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