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La Charte Canadienne des Droits et Libertés énonce les droits et libertés que les citoyens canadiens estiment essentiels au maintien d'une société libre et démocratique. Par exemple, pour ce qui touche le droit criminel et pénal, la Charte prévoit les droits que détiennent les personnes inculpées d'infractions (« Garanties Juridiques », articles 7 à 14).

Evitez un casier judiciaire ou une condamnationEn général, les droits et libertés énoncés dans la Charte sont reconnus à toutes les personnes se trouvant au Canada, que ce soit les citoyens canadiens, les résidents permanents ou les nouveaux arrivants. Il y a cependant certaines exceptions (la Charte ne confère certains droits qu'aux citoyens canadiens, notamment le droit de vote).

La Charte prévoit que les personnes dont les droits ont été enfreints peuvent demander réparation. Dans un des recours prévus, une personne peut s'adresser au tribunal pour qu’il rende une ordonnance enjoignant l'arrêt des procédures contre cette personne qui est accusée d'une infraction criminelle, par exemple, si le droit de cette personne à un procès dans un délai raisonnable (article 11b) n'a pas été respecté.

Un autre recours peut être exercé dans le cas où des personnes menant des enquêtes pour le gouvernement (i.e. : des policiers) violent des droits reconnus par la Charte. Cela peut se produire, notamment, lorsque ces personnes cherchent à obtenir des preuves dites « auto-incriminantes » (échantillons d’haleine, déclaration) contre un accusé sans que ce dernier n’ait pu parler avec un avocat (article 10b). Dans ce cas, la personne concernée peut s'adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance interdisant l'utilisation des preuves recueillies contre elle à son procès. Le tribunal rendra une telle ordonnance s'il est évident que l'utilisation des éléments de preuve au procès est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

Finalement, si un tribunal conclut qu'une loi de façon générale porte atteinte aux droits reconnus par la Charte, il peut statuer que cette loi est inopérante.




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